Démarche et loi Hamon
Que réglemente la loi de Châtel et Hamon ?
Elle oblige les compagnies d’assurance à informer leurs clients des anniversaires de leurs polices.
En conséquence, les assurés peuvent poursuivre une réclamation avant de renouveler implicitement leur contrat, s’ils souhaitent apporter une modification.
Il permet aux assurés de résilier leur contrat pour une adhésion d’un an sans pénalité.
Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour quelque raison que ce soit sans contacter votre compagnie d’assurance.
En permettant aux assurés de changer plus facilement, ils stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché.
Que se passe-t-il si la compagnie d’assurance ne respecte pas les délais ?
Il est possible que la compagnie d’assurance n’honore pas la fixation et vous envoie un préavis qui expire quelques jours avant la date de préavis ou plus tard.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto selon la loi Hamon.
Quand annuler grâce à la loi Hamon?
Si votre police d’assurance automobile a plus d’un an, vous pouvez la résilier à tout moment.
Qu’en est-il de la résiliation de l’assurance auto en cas de vente ?
Dans le cas où vous vendez votre voiture, vous avez la possibilité de résilier l’assurance sans attendre l’expiration de la police, même si la voiture a moins d’un an de retard. Si vous avez déjà payé, vous bénéficiez également d’un remboursement de la cotisation en cours depuis la résiliation du contrat jusqu’à son expiration.
Assurance automobile et loi Hamon
Non pas que la procédure était compliquée, mais il fallait tenir compte de la date d’échéance. Très souvent, les gens ne connaissent pas la date d’expiration du contrat, le laissant là en pensant qu’il est trop tard, et ainsi de suite l’année suivante. Désormais, c’est beaucoup plus simple, c’est la compagnie d’assurance qui s’occupe de tout, notamment de la résiliation du contrat d’un collègue.
Qu’en est-il des consommateurs dont la date est antérieure au 1er janvier 2015 ?
Ils bénéficient des mêmes droits que ceux obtenus après cette date, sauf qu’ils ne peuvent compter qu’à partir de la prochaine échéance.
Conclusion de la démarche et de la loi Hamon
La nouvelle compagnie d’assurances demandera à l’ancienne compagnie d’assurances de lui faire parvenir un relevé d’informations vous concernant et se chargera de la résiliation.
Il faut compter environ un mois pour résilier l’ancien contrat, bien sûr l’excédent vous sera restitué.
Finalement, vous pouvez réparer votre automobile ou votre pare brise ou vous le désirez. Une réparation de carosserie chez le garagiste de votre choix.
