Démarche et Loi Hamon

Choix du centre grâce à la loi Hamon 

La loi Hamon va renforcer vos droits

La loi Hamon renforce les droits et la protection du consommateur face aux assureurs, vendeurs, etc. La loi portée par le ministre de la Consommation a été adoptée le 13 février 2014. Grâce à cette loi, la concurrence est ouverte dans certains secteurs, la réparation automobile, comme les centres de remplacement de pare-brise. 

En d’autres termes, avant 2014, votre assureur pouvait imposer un réparateur pour le pare-brise cassé.

Depuis le passage de cette loi, l’assuré choisit le centre dans lequel il fera sa réparation ou son remplacement. 

La Loi Hamon, appelée également Loi Consommation

La loi sur la consommation a pour but de simplifier les modalités de résiliation des contrats d’assurance et d’encourager la concurrence.

En ce sens, le consommateur peut résilier son assurance auto, habitation, etc. après un an d’engagement.

Résilier votre assurance auto à tout moment

L’assuré n’est redevable que de la partie de la cotisation d’assurance allant de la date anniversaire du contrat à la date de résiliation.  La loi Hamon facilite également la résiliation des contrats d’assurance affinitaires qui couvrent les risques d’accident, de perte ou de vol de biens, mais aussi les assurances vol.

La résiliation annuelle pour votre contrat auto

La durée est déterminée par le contrat ou police d’assurance. Toutefois vous avez le droit de résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an.

Reconduction tacite du contrat d’assurance, l’opposition facilitée

Pour faciliter cette opposition, votre assureur a l’obligation de rappeler, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat d’assurance. 

Vous disposez d’un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction de votre contrat. À compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance.

La résiliation pour non-rappel de l’échéance du contrat d’assurance

Si vous n’avez pas reçu d’avis de renouvellement, vous avez le droit de résilier le contrat, sans pénalité, à tout moment après le renouvellement.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat d’assurance

Dans le cadre de la loi sur la consommation, il est désormais possible de résilier votre assurance à tout moment, après le premier anniversaire de votre contrat. Pour les assurances obligatoires, vous n’avez aucune démarche à faire. Le nouvel assureur se charge de la résiliation et de la poursuite de la couverture. Il vous suffit de lui communiquer les coordonnées de votre ancienne assurance. 

Pour les assurances non obligatoires , c’est à vous de jouer. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur. 

La résiliation du contrat d’assurance pour changement de situation personnelle

Toutefois, ce changement de situation doit modifier le risque couvert par l’assurance. Par exemple, déménager dans un logement plus grand modifie le risque couvert par votre assurance habitation, mais n’a pas d’impact sur votre complémentaire santé. Vous avez jusqu’à trois mois après la date de l’événement pour solliciter la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous vendez votre voiture , le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. 

La résiliation du contrat d’assurance pour augmentation des tarifs

Dans la mesure où votre contrat le prévoit, vous pouvez avoir une période de temps, généralement de quinze jours ou d’un mois, pour demander la résiliation. Le contrat peut alors être résilié un ou deux mois après la demande.

Exceptions à la loi Hamon

Les assurances de véhicules terrestres contenant des garanties responsabilité civile. Les assurances contenant des garanties locatives.

Au final, il est possible de réparer son pare brise dans n’importe quel centre.